Conditions générales de vente

Ventes en ligne, à distance et au dépôt

Mini-pelles • mini-chargeuses • matériels TP et de jardin
Accessoires, pièces détachées et interventions techniques

1. Identité du vendeur et champ d’application

SOLTRAK, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 102 660 644, RCS Pontoise, SIRET 102 660 644 00018, dont le siège et le dépôt sont situés 3 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres, est dénommée ci-après « SOLTRAK » ou « le Vendeur ».

Téléphone : 01 34 68 30 00. Courriel commercial, service après-vente et réclamations : contact@minipelle-tp.com. Site : minipelle-tp.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR57102660644

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de matériels neufs ou d’occasion, accessoires et pièces, ainsi qu’aux interventions commandées à SOLTRAK. Les locations, financements et prestations d’autres sociétés du groupe relèvent de contrats distincts. La livraison est proposée dans les zones annoncées avant la commande ; toute autre destination nécessite un accord écrit.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients particuliers nommés « le Client ou consommateur » ou les professionnels nommés « le Professionnel ».

Les CGV sont communiquées avant la commande sur un support permettant leur conservation. Les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour les stipulations qu’elles modifient. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent qu’après accord écrit de SOLTRAK.

2. Offre préalable, caractéristiques et conseil

Sauf indication contraire, les devis sont valables un mois. L’offre précise le modèle, l’état, les accessoires inclus, les principales caractéristiques, le prix et les modalités de livraison. Les photos peuvent montrer des options non incluses, qui doivent être identifiées comme telles. Les caractéristiques essentielles annoncées engagent SOLTRAK ; aucune substitution de modèle ou modification substantielle n’est imposée sans accord du Client.

Le Client indique l’usage envisagé, les contraintes du chantier et les besoins de compatibilité. SOLTRAK fournit les informations et conseils adaptés dont elle dispose. Les performances dépendent des conditions d’emploi, sans que cette précision permette d’écarter les performances contractuellement convenues. Pour les matériels d’occasion ou de démonstration, l’état, le nombre d’heures connu et les défauts identifiés sont décrits par écrit avant la vente. La mention « vendu en l’état » ne fait pas obstacle aux droits qui ne peuvent être valablement écartés, notamment lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies.

Commande, prix et paiement

3. Conclusion de la commande selon le canal de vente

Au dépôt. La vente est conclue par l’acceptation du devis ou du bon de commande, après remise des informations précontractuelles et des CGV. Sauf accord commercial ou droit légal particulier, une vente effectivement conclue sur place ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Sur Internet. Le Client choisit les produits, vérifie le récapitulatif et le prix total, corrige les erreurs éventuelles, accepte les CGV par une action positive puis valide au moyen d’un bouton « Commande avec obligation de paiement » ou d’une formule non ambiguë. La commande devient ferme lors de cette validation et de l’acceptation du moyen de paiement, ou, en cas de virement, selon les conditions et le délai de versement affichés avant validation. L’accusé de réception ne permet pas de modifier unilatéralement la commande.

Par courriel ou téléphone. Une offre écrite reprenant les éléments essentiels et les CGV est transmise. Le Client manifeste son accord par écrit ou par validation électronique.

SOLTRAK confirme la commande par courriel ou autre support durable, avec les CGV applicables, au plus tard lors de la livraison. Toute modification ultérieure doit être acceptée par les deux parties. En cas d’indisponibilité, aucune autre machine n’est imposée : un nouveau délai est convenu ou les droits de résolution et de remboursement sont appliqués.

4. Prix, frais complémentaires et facturation

Les prix destinés aux Clients particuliers sont exprimé en euros TTC et pour les professionnels ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément au taux en vigueur. Sauf accord contraire précisé sur le devis ou le bon de commande, les prix du matériel s’entendent départ dépôt SOLTRAK, situé au 3 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres.

SOLTRAK peut proposer un service de transport et de livraison du matériel. Lorsque le transport est proposé, son tarif est communiqué au Client sur la base de la grille tarifaire applicable au matériel commandé. Pour les matériels dont le tarif de transport n’est pas défini dans cette grille, le transport fait l’objet d’un devis préalable.

Les frais de transport sont indiqués séparément du prix du matériel et sont précisés sur le devis ou le récapitulatif de commande avant validation de la commande. Aucun frais de transport non annoncé ne peut être ajouté après la conclusion de la commande. Sauf accord contraire, le déchargement, le montage, la main-d’œuvre et les déplacements restent à la charge du Client.

Le prix convenu à la commande est ferme. Les variations de change ou des tarifs constructeur ne justifient pas une hausse unilatérale après commande. Une modification demandée par le Client fait l’objet d’un avenant chiffré. Une facture est remise selon les modalités et obligations applicables.

5. Règlement, acomptes et financement

Sauf conditions particulières expressément convenues, le prix est payable comptant et doit être intégralement encaissé avant l’enlèvement ou l’expédition du matériel.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire via les réseaux Visa, Mastercard, American Express, Diners Club et Discover ainsi que, lorsqu’il est proposé lors de la commande, par PayPal. Aucun seuil spécifique de paiement n’est appliqué selon le montant de la commande. Un chèque ou tout autre moyen de paiement n’est accepté qu’après accord préalable exprès de SOLTRAK.

Le montant et la nature de tout versement initial sont précisés dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières. Tout versement expressément qualifié d’acompte engage les parties. Lorsqu’un délai de paiement est accordé au Client, son échéance est indiquée sur le devis, le bon de commande et/ou la facture et respecte les délais maximaux prévus par la réglementation applicable.

Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Lorsqu’un financement est proposé par un organisme tiers, les conditions de financement relèvent du contrat conclu avec cet organisme. Les présentes CGV ne constituent pas une offre de crédit.

Références : Code de la consommation, art. L. 214-1, L. 221-9 à L. 221-14 et L. 221-18 ; Code de commerce, art. L. 441-10.

Retards de paiement, livraison et transport

6. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui applicable pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, SOLTRAK peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

SOLTRAK peut également suspendre les livraisons ou prestations non encore exécutées lorsque les conditions légales le permettent, sans préjudice de ses autres droits.

7. Livraison, mise à disposition et délais

Le devis, le bon de commande ou les conditions particulières précisent le lieu et le délai prévu de livraison ou de mise à disposition du matériel.

Sauf engagement écrit de SOLTRAK sur une date impérative, les délais d’approvisionnement et de mise à disposition du matériel sont estimatifs. Un retard de mise à disposition ne donne pas lieu à l’application d’une pénalité qui n’aurait pas été expressément convenue entre les parties.

SOLTRAK informe le Client de toute évolution significative du délai prévisionnel dont elle a connaissance.

Lorsque le matériel est disponible, SOLTRAK en informe le Client. Sauf accord différent, l’enlèvement est organisé dans les quinze jours suivant cet avis.

Le Client professionnel organise et supporte à ses frais l’enlèvement et le transport du matériel depuis le dépôt SOLTRAK. Sauf accord écrit contraire, SOLTRAK n’assure ni ne prend en charge le transport, la livraison ou le déchargement du matériel.

Des frais de stockage peuvent être appliqués uniquement lorsqu’un tarif a été communiqué et accepté préalablement par le Client et après expiration du délai supplémentaire qui lui a été indiqué pour procéder à l’enlèvement.

8. Transport, déchargement, réception et transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, SOLTRAK n’assure pas et ne prend pas en charge le transport, la livraison, le déchargement ou tout déplacement du matériel vendu au Client professionnel.

Le Client professionnel organise, sous sa responsabilité et à ses frais, l’enlèvement et le transport du matériel depuis le dépôt SOLTRAK. Il lui appartient de choisir un transporteur et des moyens de transport adaptés au poids, aux dimensions et aux caractéristiques du matériel.

Lorsque le Client enlève lui-même le matériel, le transfert des risques intervient lors de l’enlèvement effectif au dépôt. Lorsqu’il mandate un transporteur, le transfert des risques intervient lors de la remise du matériel à ce transporteur. SOLTRAK demeure responsable des dommages résultant directement de ses propres fautes. À réception, le Client vérifie l’identité du matériel, les quantités, les accessoires et son état apparent. Il formule, le cas échéant, toutes réserves utiles auprès du transporteur et en informe rapidement SOLTRAK avec les justificatifs nécessaires.

Pour les avaries de transport national, la protestation motivée auprès du transporteur est effectuée dans les délais prévus par les dispositions légales applicables. Ces formalités n’ont pas pour effet de priver le Client des droits qu’il peut exercer directement contre SOLTRAK lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée.

Références : Code de commerce, art. L. 441-10, D. 441-5 et L. 133-3 ; Code de la consommation, art. L. 216-1 à L. 216-7 et L. 224-65.

Utilisation du matériel et service après-vente

9. Documentation, sécurité, entretien et pièces

Le matériel est remis avec les documents réglementaires applicables, notamment la notice en français, les consignes de sécurité, le programme d’entretien et la déclaration de conformité lorsqu’elle est requise. La remise ne peut être remplacée par la seule mention « disponible sur demande » lorsque la documentation doit accompagner le produit. Le Client signale tout document manquant avant utilisation.

Le Client respecte les limites de charge, de pente, de pression, de débit et d’emploi propres au modèle, ainsi que les opérations de graissage, de contrôle des niveaux, de tension des chenilles et d’entretien prescrites. Il conserve les justificatifs utiles. Il n’utilise pas une machine présentant un risque et arrête son fonctionnement en cas de fuite importante, surchauffe, bruit anormal ou défaut de sécurité. Les consignes ne transfèrent pas au Client la responsabilité d’un défaut d’origine.

L’usage d’un accessoire, d’une attache rapide, d’un BRH, d’une tarière, d’un pouce hydraulique ou d’un godet impose de respecter les compatibilités mécaniques et hydrauliques annoncées. Le levage de charges suspendues ne doit être pratiqué que si l’équipement et sa documentation l’autorisent. Le marquage CE ne vaut pas autorisation de circulation routière ni aptitude à tous les usages.

Le Client professionnel veille à la formation, aux autorisations de conduite et aux vérifications qui lui incombent. Les essais ou conseils de prise en main fournis à la livraison ne remplacent pas une formation réglementaire. Pour les pièces détachées, SOLTRAK communique avant la vente les informations de disponibilité qu’elle doit fournir et confirme par écrit la durée ou la date annoncée, lorsqu’elle en dispose. Aucune disponibilité illimitée n’est promise.

10. SAV, diagnostic et interventions techniques

Toute demande de service après-vente est adressée à SOLTRAK, de préférence par écrit, avec le numéro de commande ou de facture, le modèle, le numéro de série, le compteur horaire ainsi qu’une description précise du défaut constaté. Des photographies ou vidéos peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au diagnostic.

SOLTRAK accompagne le Client dans l’identification de la panne et détermine, en fonction de la nature du défaut et des garanties applicables, si une pièce peut faire l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie.

Pour les Clients professionnels, SOLTRAK ne prend en charge ni la main-d’œuvre, ni le montage, ni le démontage, ni les déplacements, ni le transport du matériel ou des pièces. Le Client organise et supporte à ses frais les opérations nécessaires au diagnostic, au démontage, au remontage, à l’intervention sur le matériel ainsi qu’à son éventuel transport.

Lorsque la garantie applicable couvre une pièce reconnue défectueuse, SOLTRAK organise sa fourniture ou son remplacement conformément aux conditions de la garantie concernée. Les frais de main-d’œuvre, de montage, de démontage, de déplacement et de transport restent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire de SOLTRAK.

Les délais de traitement dépendent notamment de la nature de la panne, du diagnostic nécessaire et de la disponibilité des pièces. SOLTRAK informe le Client de toute évolution significative dont elle a connaissance.

Garanties légales et garanties commerciales

11. Garantie des vices cachés

SOLTRAK reste tenue de la garantie des défauts cachés du matériel dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Constitue notamment un vice caché, dans les conditions prévues par la loi, un défaut non apparent lors de la vente qui rend le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les délais prévus par les dispositions légales applicables.

Les exclusions de prise en charge prévues aux articles 4, 8, 10 et 12 ne constituent pas une exonération des responsabilités légales de SOLTRAK, notamment au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions de l’article 11.

12. Garantie commerciale et garantie constructeur

Garantie constructeur : les matériels bénéficient d’une garantie pièces selon la marque, le modèle et la motorisation, conformément aux conditions du constructeur :

• RIPPA moteur Kubota : 24 mois ou 2 000 heures.
• RIPPA moteur Koop (Sauf R319) : 24 mois ou 1 000 heures.
• RIPPA R10 moteur Koop : 24 mois ou 1 000 heures.
• RIPPA moteur Briggs & Stratton : 24 mois ou 1 000 heures.
• Autres marques et R319 moteur Koop : 12 mois ou 1 000 heures.

Le premier terme atteint met fin à la garantie commerciale. Sauf conditions particulières, la garantie couvre uniquement les pièces reconnues défectueuses. La main-d’œuvre, le montage, le démontage, les déplacements et le transport restent à la charge du Client.

Conditions et exclusions : le matériel doit être utilisé et entretenu conformément aux préconisations du constructeur. L’usure normale, les consommables, les défauts d’entretien, les mauvaises utilisations et les dommages résultant de modifications ou d’interventions non autorisées sont exclus de la garantie commerciale, dans les limites prévues par la loi.

Procédure SAV : toute demande doit être adressée par écrit à SOLTRAK, avec le numéro de série, le compteur horaire, une description du problème et, si nécessaire, des photos ou vidéos. Aucune intervention ne doit être engagée sans accord préalable lorsque celui-ci est requis.

Interventions techniques : les interventions réalisées par SOLTRAK bénéficient d’une garantie de trois mois sur l’intervention effectuée. Les frais de diagnostic, de main-d’œuvre et de déplacement sont facturés selon les conditions applicables. Un avoir sur le devis pourra être accordé si celui-ci est accepté et si le temps passé n’excède pas une heure, hors trajet.

Les garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et, pour les consommateurs, la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, restent pleinement applicables et ne sont pas limitées par la garantie commerciale constructeur.

Dans les limites autorisées par la loi, SOLTRAK ne prend pas en charge les pertes indirectes liées à l’immobilisation du matériel. Aucune machine de remplacement ni location externe n’est prise en charge sans accord écrit préalable.

13. Usure, dommages et causes non couvertes

Ne relèvent pas d’une garantie les besoins d’entretien normal, l’usure normale (chenilles, godets, dents, axes, bagues, joints, flexibles, roulements, filtres, batterie) ou les dommages imputables à une cause postérieure à la délivrance : choc, surcharge, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, carburant ou fluide inadapté, pollution du circuit, corrosion liée à l’exposition ou poursuite d’utilisation aggravant une panne. Le lien entre cette cause et le défaut doit être établi, dans le respect des règles de preuve.

Les chenilles, godets, dents, axes, bagues, joints, flexibles, roulements, filtres et autres pièces exposées à l’usure ne sont pas exclus par principe d’une garantie légale en cas de défaut d’origine. Une intervention d’un tiers ou une pièce non d’origine n’annule pas toutes les garanties : seuls les dommages qui lui sont imputables peuvent être écartés.

Rétractation des ventes à distance

14. Droit de rétractation du Consommateur

14.1 Délai et point de départ. Pour une vente à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par le Consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur ; pour une prestation, à compter de la conclusion du contrat. En cas de biens livrés séparément au titre d’une même commande, le délai court à réception du dernier bien. Le jour de réception ou de conclusion n’est pas compté. Une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut notifier sa décision avant la livraison.

14.2 Notification. La décision est envoyée avant la fin du délai à SOLTRAK, 3 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres, ou au courriel de l’article 1, au moyen de toute déclaration non ambiguë. Le formulaire n’est pas obligatoire. Le Consommateur conserve la preuve de l’envoi. Un simple refus de livraison ne remplace pas une déclaration de rétractation.

14.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne. Pour les contrats conclus via le site, une fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », ou une formule équivalente, est visible, directement accessible et disponible durant le délai de rétractation. Le Client y indique ou confirme son identité, la commande concernée et le moyen électronique de réception de l’accusé, puis choisit « Confirmer la rétractation ». SOLTRAK transmet un accusé sur support durable reprenant la déclaration, sa date et son heure d’envoi. Les autres modes de notification restent possibles.

14.4 Retour des biens et coût. Les biens sont renvoyés ou restitués au dépôt, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification, sauf si SOLTRAK propose de les récupérer elle-même. Le Client supporte les seuls coûts directs du retour si cette charge lui a été indiquée avant la vente. Pour une mini-pelle, une chargeuse ou tout bien non retournable par la poste, le coût TTC du retour ou une estimation suffisamment précise est communiqué avant l’engagement, selon la machine et l’adresse, sur le devis ou le récapitulatif de commande. Aucun coût de retour non annoncé ne peut être imposé après la commande. À défaut d’information légale préalable, SOLTRAK supporte les frais correspondants. Le Client peut choisir un transport adapté ou une restitution directe. Pour une vente hors établissement livrée au domicile lors de sa conclusion, SOLTRAK reprend à ses frais les biens non retournables par la poste.

14.5 État du matériel. Le Client restitue les accessoires et documents reçus et protège le bien pendant le retour, de préférence avec son emballage d’origine s’il l’a conservé. Son absence n’annule pas le droit de rétractation. Une dépréciation peut être retenue, sur justification, uniquement pour les manipulations excédant celles nécessaires à l’examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement, et si le Client a été informé de son droit. Un chantier réalisé avec la machine peut entraîner une telle dépréciation. Aucun forfait automatique de remise en stock, de nettoyage ou d’heures d’utilisation n’est appliqué. La mise en service seule ne fait pas perdre le droit.

14.6 Remboursement. SOLTRAK rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Sauf proposition de récupérer elle-même le bien, elle peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de son expédition, au premier de ces événements. Le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie n’est pas remboursé. Aucun avoir n’est imposé.

14.7 Exceptions strictement limitées. Le droit peut être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, après information préalable. Une machine standard importée, commandée au fournisseur ou dotée d’options standard ne devient pas, de ce seul fait, personnalisée. Pour une prestation payante demandée avant l’expiration du délai, l’exécution anticipée suppose une demande expresse ; la perte du droit ne survient qu’après exécution complète avec accord exprès et reconnaissance préalable de cette perte. En cas de rétractation avant achèvement, seule la part proportionnelle légalement due peut être facturée. Ces dispositions ne constituent pas une renonciation à la rétractation sur la vente de la machine.

Références : Code de la consommation, art. L. 221-18 à L. 221-28 et D. 221-5.

Retours commerciaux, propriété et responsabilité

15. Annulation et retours hors droit de rétractation

Hors droit légal de rétractation, de résolution ou garantie applicable, un changement d’avis du Professionnel ou du Client ayant acheté au dépôt n’ouvre pas de droit automatique à reprise. Toute annulation, modification ou reprise commerciale suppose un accord écrit précisant les frais justifiés, l’état du bien et les modalités de remboursement ou d’avoir.

En cas d’annulation fautive d’une commande ferme, l’indemnisation est déterminée d’un commun accord ou selon les voies légales, au regard du préjudice subi. Les acomptes ne sont pas automatiquement confisqués en plus du prix intégral. Les règles propres aux arrhes, à la rétractation et aux garanties prévalent.

Les Professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation pour leurs achats en ligne. Toutefois, les protections prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’appliquent aux contrats hors établissement conclus avec un Professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

16. Réserve de propriété et matériel destiné à la revente

SOLTRAK conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Cette réserve ne modifie pas les règles de transfert des risques de l’article 8. Le Client conserve les identifiants du matériel, le préserve et signale toute saisie ou revendication de tiers.

En cas d’impayé, SOLTRAK peut demander la restitution après mise en demeure et selon les procédures légales, sans reprise forcée unilatérale. La valeur du bien repris est imputée sur la créance ; l’éventuel excédent revient au Client. Les sommes déjà versées sont prises en compte. Aucune indemnité forfaitaire de dévalorisation ni conservation automatique de tous les acomptes ne se cumule avec la reprise.

Le Professionnel revendeur peut revendre le matériel dans le cadre normal de son activité, sauf interdiction légale ou retrait licite de cette faculté notifié après impayé. Il informe SOLTRAK, en cas de revendication, des sous-acquéreurs et du prix restant dû, dans le respect des procédures collectives et des données personnelles. La revente ne le libère pas de sa dette envers SOLTRAK.

17. Responsabilité, immobilisation et force majeure

SOLTRAK répond de ses obligations contractuelles et légales. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni aux conséquences d’une faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées.

Dans les seules relations entre Professionnels, et dans les limites permises par la loi, les pertes indirectes d’exploitation, de bénéfice, de contrat ou de clientèle ne sont pas indemnisées. La responsabilité contractuelle pour les autres dommages matériels directs est plafonnée au montant HT de la commande concernée, sans priver une obligation essentielle de sa substance ni neutraliser un recours impératif. Cette limitation ne s’applique pas aux exceptions du paragraphe précédent.

Aucune machine de remplacement ni prise en charge d’une location externe n’est promise sans accord écrit. Cette absence d’avantage commercial ne prive pas le Client des remèdes ou indemnisations prévus par la loi.

Un événement ne constitue une force majeure que s’il réunit les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un retard de pièces, de bateau, de transporteur ou de fournisseur n’est pas automatiquement exonératoire. La partie empêchée informe l’autre partie. Les obligations sont suspendues si l’empêchement est temporaire, sauf retard justifiant la résolution ; s’il est définitif, les conséquences légales de la résolution et des restitutions s’appliquent.

Références : Code civil, art. 1170, 1218, 1231-3 et 2367 à 2372 ; Code de la consommation, art. L. 221-3 et L. 221-15.

Données, réclamations et règlement des litiges

18. Données personnelles et preuve des commandes

SOLTRAK traite les données pour les devis, commandes, livraisons et SAV sur la base du contrat ; pour la facturation, sur la base de ses obligations légales ; et pour la sécurité, la fraude et la défense de ses droits, sur la base de ses intérêts légitimes. Les champs obligatoires sont nécessaires à ces finalités.

Les destinataires sont les personnels habilités et prestataires concernés : paiement, gestion, comptabilité, hébergement, transport et SAV. Seules les données utiles sont transmises aux fournisseurs. Tout transfert hors Espace économique européen est encadré par le RGPD et décrit dans la politique de confidentialité. Aucune autorisation générale de prospection par des tiers ne résulte des CGV.

Les données sont conservées pendant la relation, puis archivées selon les prescriptions applicables ; les pièces comptables, dix ans. La prospection cesse sur opposition ou retrait du consentement ; sa conservation est limitée à trois ans après la relation commerciale ou le dernier contact actif du prospect. Tout consentement publicitaire requis est distinct de l’acceptation des CGV.

Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement s’exercent, selon les conditions légales, auprès du contact de l’article 1. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. La politique de confidentialité du site complète cette information.

Les preuves électroniques sont soumises aux règles légales, sans valeur irréfragable des seuls enregistrements de SOLTRAK. Les contrats électroniques de consommation d’au moins 120 € sont archivés jusqu’à la livraison puis dix ans ; le Client peut en demander l’accès.

19. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu des règles de droit international privé. Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celles prévues par l’article R. 631-3 du Code de la consommation ; aucune compétence exclusive à Pontoise ne lui est imposée.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, LES LITIGES RELÈVENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE NI AUX CONSOMMATEURS NI AUX PROFESSIONNELS NON COMMERÇANTS.

20. Dispositions finales et acceptation

L’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les stipulations pouvant subsister. Ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation. La version acceptée à la commande demeure applicable ; les nouvelles CGV ne concernent que les commandes futures.

21. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente applicables à ma commande et les accepter.

22. Accessibilité du service en ligne

Le site permet de consulter les matériels, de demander des renseignements ou un devis et de conclure les commandes proposées en ligne. Le Client rencontrant une difficulté d’accès ou d’utilisation peut contacter SOLTRAK par téléphone ou par courriel aux coordonnées de l’article 1 afin d’obtenir une assistance.

23. Réclamations et médiation de la consommation

Le Client peut adresser une réclamation écrite à SOLTRAK, par courriel à contact@minipelle-tp.com ou par courrier à l’adresse de l’article 1, en indiquant la commande concernée et l’objet de sa demande. SOLTRAK examine la réclamation et recherche une solution amiable sans restreindre les droits légaux du Client.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOLTRAK, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Sa demande doit être présentée au plus tard dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès de SOLTRAK.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Médiateur conventionné	Coordonnées de saisine
Nom	CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice
Adresse postale	49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site de saisine	https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Autres modalités	01 89 47 00 14 litiges@cm2c.net

Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande, notamment l’existence d’une réclamation préalable, son champ de compétence, le délai et l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation est facultative ; le Client reste libre de saisir la juridiction compétente. Les frais d’un conseil ou d’un expert choisi par le Client restent à sa charge dans les conditions légales.